57e législature - 2e session
no. 35Loi sur les contrats de téléphonie cellulaire
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (motion rejetée)
Déposé par
-
Chris COLLINS
- Parti libéral
- Moncton-Est